ART. 22	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier et M. Boucard
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ARTICLE 22
À l’alinéa 9, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« est une autorité administrative indépendante qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI. Il convient ainsi que cela soit explicité dans la loi.