ART. 59	N°AC285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC285
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France. En effet, aujourd’hui la loi prévoit que le CSA émette un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que sur leur exécution.
Dans son avis, le CSA considère, à juste titre  « d’autant plus difficile de retirer à l’instance de régulation le suivi de la stratégie du secteur public de l’audiovisuel qu’elle ne sera plus dotée de la compétence exclusive de nomination de ses dirigeants. »