APRÈS ART. 59	N°AC292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC292
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : 
« Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire de suivi des entreprises l’audiovisuel public et du centre national du cinéma et de l’image animée, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de dix députés et de dix sénateurs.
« II. – Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires culturelles et de l’éducation et des finances sont membres de droit de la délégation parlementaire de suivi des entreprises l’audiovisuel public et du centre national du cinéma et de l’image animée. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Les autres membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires. Les députés et sénateurs sont désignés à la publication de la présente loi. Par la suite, les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire a pour mission de suivre l’action du Gouvernement, des entreprises du service public de l’audiovisuel, du centre national du cinéma et de l’image animée. À cette fin, un rapport annuel lui est communiqué comportant :
« 1° Une description de l’action du Gouvernement en matière de renforcement de la qualité et de l’attractivité du service public de l’audiovisuel, notamment les mesures prises en matière de financement de l’audiovisuel public, des actions déployées et des résultats obtenus ;
« 2° Des informations concernant :
« –Les objectifs poursuivis en matière de transformation du modèle des entreprises du service public de l’audiovisuel, notamment organisationnel, opérationnel, social et éditorial ;
« –Les objectifs en matière d’allocation des ressources perçues par les entreprises du service public de l’audiovisuel ;
« – Les objectifs poursuivis en matière de transformation du modèle des entreprises du service public de l’audiovisuel, ainsi que les critères permettant leur évaluation et les résultats obtenus ;
« 3° Des information concernant les objectifs poursuivis par le centre national du cinéma et de l’image animée en matière de politique publique, d’adaptation des dispositifs de soutien tant automatique que sélectif à l’évolution des secteurs concernés, des mesures prises en termes de contrôle, de transparence et de pilotage de la dépense publique, des mesures prises en termes de gouvernance ;
« La délégation peut entendre le premier ministre, les ministres compétents, les directeurs des administrations centrales concernées, les présidents et directeurs généraux des entreprises du service public de l’audiovisuel, les membres des conseils d’administration des entreprises du service public de l’audiovisuel, les membres des comités exécutifs ou de tout membre d’un comité des entreprises du service public de l’audiovisuel, ou tout autre directeur opérationnel ou fonctionnel des entreprises du service public de l’audiovisuel, les représentants syndicaux et du personnel du service public de l’audiovisuel, le président et le directeur général du centre national du cinéma et de l’image animée, le secrétaire général du centre national du cinéma et de l’image animée, l’ensemble des directeurs et directeurs adjoints du centre national du cinéma et de l’image animée, accompagnés des collaborateurs de leur choix. Ces échanges peuvent porter sur des éléments permettant l’identification des personnes mentionnées au 3° et de se voir communiquer tout document demandé par la délégation.
« IV. – Les membres de la délégation et les agents des assemblées parlementaires désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413‑9 du code pénal, à connaître des informations classifiées prévues au III.
« V. – Les travaux de la délégation parlementaire de suivi des entreprises de l’audiovisuel public et du centre national du cinéma et de l’image animée établissent des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes. Ces rapports sont rendus publics.
« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre ainsi qu’aux ministres mentionnés au III. Elle les transmet au président de chaque assemblée.
« VII. – La délégation parlementaire de suivi des entreprises de l’audiovisuel public et du centre national du cinéma et de l’image animée établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée.
« Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire de suivi des entreprises de l’audiovisuel public ainsi que du centre national du cinéma et de l’image animée.
La délégation aura pour mission de suivre l’action du Gouvernement,  celle des opérateurs du service public de l’audiovisuel et celle du centre national du cinéma et de l’image animée en matière d’allocation et de répartition des ressources publiques au service des politiques publiques. Cette délégation recevra à ce titre l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, et notamment dans leur traduction budgétaire.
La volonté de créer une telle délégation émane d’un constat partagé entre les parlementaires et la cour des comptes, d’une absence d’outils de contrôle et d’évaluation suffisants dans une période de transformation où rapidité et agilité sont nécessaires.
L’instauration d’une telle délégation a pour finalité la bonne information du Parlement, afin que le législateur soit en mesure d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’audiovisuel et au cinéma et de formuler toutes les préconisations qui s’avèreraient nécessaires. La délégation pourra disposer de toutes les informations non nominatives propres à permettre au législateur d’exercer les missions que lui confie l’article 24 de la Constitution. Elle n’aura pas, en revanche, vocation à connaître des cas individuels.