ART. 22	N°AC354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Tombé
AMENDEMENT N°AC354
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE 22
À la dernière phrase de l’alinéa 84, après le mot :
« numérique »,
insérer les mots :
« ainsi que les moteurs de recherche ou annuaires ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure explicitement la référence aux moteurs et annuaires de recherche afin d’assurer à ces accords leur pleine efficacité, puisque que les accords visés par la loi doivent couvrir également les questions de déréférencement.