ART. PREMIER	N°AC371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC371
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut d’accord entre un éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra préciser dans les conventions conclues avec ces éditeurs de services les modalités d’application du décret prévu au II, en fonction des catégories de service et de la nature de leur programmation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne propose, pour adapter les modalités du décret aux réalités des chaînes, qu’une seule voie, celle des accords interprofessionnels.
Si ces derniers peuvent avoir une place déterminante dans l’élaboration de la régulation, cette voie unique n’est pas toujours adaptée pour prendre en compte l’équilibre d’une filière ou de l’ensemble du secteur.
Une autre voie est donc nécessaire, celle de la régulation via l’ARCOM, comme l’un des garants de l’équilibre général du secteur. L’homologation des accords interprofessionnels par le ministre chargé de la culture ne peut suffire. 
Il est à noter que le CSA dans son avis sur ce projet de loi plaide pour que le régulateur puisse prendre en compte « les catégories de services et [...] la nature de leur programmation » dans certaines situations, « en l’absence d’accord professionnel ou lorsqu’elle considérera légitime de se substituer à celui-ci au regard de la nature des signataires », l’objectif étant, comme le stipule l’avis « de fixer des règles adaptées aux situations économiques des différents acteurs régulés ».