APRÈS ART. 21	N°AC395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC395
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de l’œuvre par un service en ligne par abonnement et/ou donnant accès par ailleurs à des services de différentes natures ne fait pas obstacle à l’application du principe édicté à l’alinéa 1 du présent article. Elle peut, le cas échéant, donner lieu à une rémunération proportionnelle soit au moyen d’une base de calcul minimale par abonné, soit par la détermination de la portion de recette d’exploitation du service affectée à la reproduction et/ou à la représentation de l’œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d’assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être mis en place sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l’offre vidéo n’est qu’un service parmi d’autres compris dans la souscription, à charge pour les sociétés d’auteurs d’en assurer la juste répartition, proportionnellement aux données de visionnage.