ART. 3	N°AC406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC406
présenté par
Mme Kuster, M. Gaultier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, Mme Le Grip et M. Hetzel
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’audience »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sont inférieurs à des seuils définis »
les mots :
« est inférieur à un seuil défini ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de l’audience n’est pas mentionné aux articles 1 et 2 pour le déclenchement des obligations du projet de loi pour les opérateurs français et européens. Aussi, il semble logique que les critères soient les mêmes pour les opérateurs internationaux. Leur chiffre d’affaires réalisé en France, et évalué par les services fiscaux de l’État, devrait donc rester le seul critère pour juger si les dispositions de l’article 3 leur sont applicables.
Cette asymétrie entre les opérateurs européens et internationaux pourrait en effet fragiliser la mise en œuvre de la loi vis-à-vis des plateformes numériques, alors même que le titre du projet de loi indique que l’objectif est la souveraineté numérique à l’ère numérique. L’esprit du législateur en étudiant ce projet de loi doit être de mettre en place les conditions pour une concurrence équitable, et donc s’appuyant sur les mêmes critères pour tous. La loi doit s’appliquer également aux opérateurs internationaux, comme elle le fait pour les français et européens.
Il s’agit aussi d’un souci de cohérence pour mettre l’ensemble des opérateurs sur un pied d’égalité.
Tel est l’objet de cet amendement.