ART. 17	N°AC417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC417
présenté par
Mme Kuster, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip et M. Hetzel
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou leurs mandataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne prévu à l’article 17 s’appuie sur la capacité des ayants droit à communiquer les ”informations nécessaires et pertinentes” de leurs catalogues, notamment pour garantir la protection des objets protégés dont la mise à disposition n’aurait pas été autorisée.
Cet article ne prévoit toutefois pas les cas dans lesquels les ayants droit transmettent directement les empreintes de leurs catalogues à tous les services qui en font la demande. Aussi, il spécifie que la plateforme agit sur la seule base des informations “fournies par le titulaire des droits”.
Cet amendement entend donc prévoir que les informations puissent aussi être transmises par les mandataires des titulaires de droits.
Il s’agit de prévoir expressément la capacité pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologies spécialisés dans l’identification de contenus audios et vidéos pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes en qualité d’intermédiaires mandatés.
En effet, dans les faits, en plus des principales plateformes dont tous connaissent l’existence, de multiples autres existent et les ayants droit n’ont pas les outils pour évaluer le sérieux de ces autres services ni pour communiquer régulièrement leurs nouveautés à l’ensemble des services existant...
Enfin, l’article 17 ne prévoit pas les techniques particulières pour la reconnaissance des contenus dont l’usage devrait se renforcer et se généraliser dans la perspective de la protection du droit d’auteur et des droits voisins. La logique voudrait donc que les ayants droit puissent s’appuyer sur des intermédiaires et des sociétés qui commercialisent ces outils. In fine, cela fluidifiera l’application de l’article 17.
Le sens de cet amendement est donc “d’armer” les ayants droit face aux mutations rapides des outils et services de partage de contenus en ligne.
Tel est le sens de cet amendement.