AVANT ART. 59	N°AC434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC434
présenté par
Mme Kuster, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « y compris, par tout moyen technique approprié, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
France Télévisions, à travers de sa chaîne France 3, s’est largement engagée dans la régionalisation avec un renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux. Sur l’ensemble de la France, les émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France se sont ainsi multipliées.
Il convient toutefois d’assurer l’effectivité de cette stratégie qui permet aux Français et aux téléspectateurs de découvrir les informations près de chez eux ainsi que la diversités des territoires.
Dans le même temps, le décodeur TV des fournisseurs d’accès à internet est pour près de 60 % des foyers le principal mode de réception de la télévision, alors même qu’en 2015, c’était encore la TNT qui était dominante.
Pour s’assurer que l’ensemble des Français éligibles aux programmes régionaux et locaux puissent y avoir accès, il est nécessaire de rappeler que sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition doit porter sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. Ainsi les Français auront accès automatiquement, systématiquement et par défaut au programme régional et local de France 3 en pressant la touche 3 de leur télécommande.
Tel est le sens de cet amendement.