APRÈS ART. PREMIER	N°AC47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et par la nécessité de développer la production, l’édition et la distribution audiovisuelles. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 3‑1, est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’ARCOM celle de veiller au développement économique et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France.
La viabilité des éditeurs et distributeurs doit en effet être mieux prise en compte par la régulation : les éditeurs et distributeurs audiovisuels français sont les premiers touchés par la révolution numérique et subissent de plein fouet la concurrence des grandes plateformes. Ces dernières captent une part croissante des audiences et des revenus tout en bénéficiant d’asymétries fiscales et de régulation considérables. Les conséquences économiques sont lourdes pour la compétitivité des chaînes, mais aussi pour les créateurs qu’elles rémunèrent. Selon le CNC, la contribution des chaînes TV au financement du cinéma a ainsi baissé de plus de 22 % pour la seule année 2018.
A l’avenir, les créateurs français ne pourraient ainsi s’en remettre, pour la diffusion de leurs œuvres, qu’à de grandes plateformes mondiales basées à l’étranger et aux pratiques très éloignées du modèle français de régulation.