ART. 3	N°AC487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC487
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équilibrées, »
insérer les mots :
« équitables et non discriminatoires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’imposer la conclusion d’accords aux conditions équitables et non discriminatoires entre les éditeurs et les représentants de la filière audiovisuelle et cinématographique.