ART. 3	N°AC534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC534
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contribution mentionnée au I de l’article 71 »
les mots :
« même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français soient soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France.