ART. 8	N°AC539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC539
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les mentions légales sont diffusées en surimpression de manière fixe à l’écran ou au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons garantir au placement de produit les mêmes contraintes en matière d’obligation de diffusion des mentions légales que celles d’un spot publicitaire dans le cadre de la publicité télévisée. Nous souhaitons généraliser cette obligation pour le placement de produit, que la loi garantisse la diffusion de ces mentions et renvois à chaque apparition d’un placement de produit dans un contenu diffusé, que ce soit en surimpression de manière fixe à l’écran ou au sein d’un texte défilant.