APRÈS ART. 58 | N°AC550
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC550
présenté par
M. Fuchs, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Maud Petit et Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Le titre II de la présente loi fait l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions du numérique et d’internet sont extrêmement rapides. Pour que le cadre législatif qui régule internet et le numérique ne soit pas rendu obsolète par les usages nouveaux et par les progrès technologiques, le présent amendement propose d’insérer une clause de révision du Titre II dans le projet de loi qui obligerait le Parlement a réinterroger ce cadre tous les cinq ans.