ART. 22	N°AC564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC564
présenté par
M. Fuchs, M. Berta, M. Garcia, Mme Bannier et Mme Maud Petit
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une mission de régulation et de veille en matière de préservation de l’environnement et de développement durable dans les secteurs de l’audiovisuel et de la télécommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de donner une mission de régulation et d’analyse des impacts environnementaux du secteur de l’audiovisuel et de la télécommunication à l’ARCOM
En effet « L’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris exige des transformations profondes et irréversibles de l’ensemble des activités économiques, avec des implications sociales et sociétales fortes. Ces transformations indispensables pour lutter contre le réchauffement climatique et permettre l’adaptation de nos économies, tout comme les opportunités et les risques qu’elles induisent, sont des facteurs clés du contexte de régulation. Aussi les régulateurs doivent-ils être en mesure d’accompagner ces évolutions et d’éclairer la société qui les interpelle sur ces enjeux . » C’est ce qu’écrivent le CSA et la Hadopi, dans un communiqué commun intitulé « Les autorités
publiques et administratives indépendantes développent leur collaboration vis-à-vis des défis posés par le réchauffement climatique ».
En effet, le développement rapide du numérique génère une augmentation forte de son empreinte énergétique directe. Cette empreinte inclut l’énergie de fabrication et d’utilisation des équipements (serveurs, réseaux, terminaux). Elle est en progression rapide, de 9 % par an. L’explosion des usages vidéo (Skype, streaming, etc.) et la multiplication des périphériques numériques fréquemment renouvelés sont les principaux facteurs de cette inflation
énergétique. Or, l’impact environnemental du numérique n’est aujourd’hui pas pris en compte dans les politiques du secteur.
Infléchir les usages numériques nécessite donc de réglementer les mécanismes qui génèrent les usages : ni l’autorégulation des plateformes de diffusion, ni le volontarisme des usagers ne peut suffire. Les régulateurs doivent contribuer à faire intégrer cet impact par les acteurs.
En ce sens, permettre à l’ARCOM de prendre en compte l’impact environnemental de la composante numérique des choix envisagés au niveau national est d’autant plus nécessaire que le secteur du numérique présente un fort impact environnemental. C’est l’objet du présent amendement