ART. 15	N°AC589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC589
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans un délai d’un an après la promulgation la loi n°      du        relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, un plan d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux téléviseurs, adaptateurs, enregistreurs ou tout autre équipement récepteur de télévision est élaboré par l’ARCOM, en collaboration avec les associations et collectifs représentants d’usagers en situation de handicap. Ce plan est établi dans la perspective d’une obligation générale d’accessibilité en 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons élargir l’objectif de l’article 15 en matière d’accessibilité de l’équipement TV aux personnes en situation de handicap. Si l’objectif d’améliorer l’accessibilité des matériels de réception (téléviseurs et adaptateurs) aux normes de la ultra-haute-définition est compréhensible, la loi pourrait également garantir l’accessibilité des matériels de réception et des accessoires fournis pour regarder la télévision aux personnes en situation de handicap.
Cet amendement est en conformité avec la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et service (dite « « directive Accessibilité » »). Les délais sont jugés trop lointains dans l’étude d’impact du projet de loi pour encourager les industriels à anticiper l’application de cette directive : l’obligation générale d’accessibilité est en 2030. Nous jugeons au contraire que plus vite cette directive sera transposée dans le droit français, plus vite les personnes en situation de handicap verront leurs droits respectés.