ART. 17	N°AC599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC599
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 entraîne la généralisation des outils de filtrage au téléversement sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. C’est le type d’outils utilisé par Google sur sa plateforme YouTube pour filtrer les contenus, une technologie appelée « Content ID ». Elle scanne l’ensemble des vidéos soumises au service de Google chaque jour et les compare à des empreintes numériques fournies par les ayants-droits. Si des correspondances sont relevées, la vidéo peut être, au choix de l’ayant-droit, bloquée ou monétisée au profit de l’ayant-droit. L’article 17 prévoit donc de confier à une entreprise privée la responsabilité d’organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d’une surveillance généralisée de ses utilisateurs.
Pourtant, le paragraphe 8 de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique précise bien que « l’application du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cette disposition conforte la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») qui indique, à l’article 15 intitulé « Absence d’obligation générale en matière de surveillance », que « les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. » Cet amendement, proposé par la Quadrature du Net, a donc pour objectif de transposer entièrement la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins afin de ne pas contraindre les plateformes de partage de contenus en ligne à mettre en place une surveillance automatique et généralisée.