ART. 22	N°AC602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC602
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services qui ne respectent pas les données des utilisateurs, refusent de s’acquitter des taxes françaises qui sont dues par eux ou pratiquent la censure abusive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’instauration d’un encart obligatoire sur les sites des services qui seraient sanctionnés sur la base d’au moins un des trois critères suivants : le non-respect des données des utilisateurs, le refus de s’acquitter des taxes françaises et la censure abusive. Alors que l’ARCOM vise à sanctionner le non-respect des droits d’auteur et des droits voisins, nous considérons que la lutte contre les pratiques illégales des géants du Web ne doit pas être oubliée. Ainsi, la collecte illicite de données orchestrée par Cambridge Analytica ou encore les manquements de Facebook relevés par les pouvoirs publics américains nous montrent que les entreprises de technologie ne s’autorégulent pas. Ensuite, il s’agit de dénoncer les entreprises qui choisissent de ne pas se soumettre à l’impôt. La France perd en 2013, selon le syndicat des finances publiques Solidaires, 40 à 60 milliards d’euro par an à cause de l’optimisation fiscale, une pratique dont les plateformes du numérique sont familières. On pense notamment aux GAFAM et aux services relatifs au dit phénomène d’« ubérisation » dont le siège social se situe en Irlande. Enfin, il s’agit de sanctionner les manquements des plateformes en matière de liberté d’expression, une liberté fondamentale et constitutive de notre démocratie.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à instaurer un encart obligatoire sur les sites des plateformes de partage de contenus en ligne pour informer les utilisateurs des pratiques de ces entreprises.