ART. 17	N°AC626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC626
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 24,après le mot :
« article »
insérer les mots :
« n’affectent en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union, et »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , ce qui interdit notamment qu’un contenu mis en ligne par un utilisateur puisse être bloqué sans avoir été vérifié au préalable par une personne physique »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en œuvre des outils de filtrage automatique des contenus afin de s’assurer que les contenus des utilisateurs ne contreviennent pas à la loi ou à leurs règles d’utilisation. Ces entreprises s’arrogent ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes : c’est une censure qui ne dit pas son nom. Celle-ci s’effectue au moyen d’algorithmes secrets, il n’y a aucune obligation de transparence sur la façon dont sont arbitrés les décisions de blocage de pages Facebook, de comptes d’utilisateurs Twitter Facebook ou encore de vidéos sur YouTube.
Les cas de censure se comptent par milliers. Ils touchent en particulier le droit à la caricature et le droit de citation. Ce sont ces droits que nous souhaitons protéger par cette première modification de l’alinéa 24 en transposant, comme le propose la Quadrature du Net, une partie du troisième alinéa du paragraphe 9 de l’article 17 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur : « « La présente directive n’affecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de l’Union » ».
Mais la censure touche, parfois, ne relève pas de ces cas précis. Par exemple, les restrictions de publication ont touché trois pages Facebook de Sud Rail le 18 octobre, alors que les cheminots commençaient à utiliser leur droit de retrait suite à une collision entre un TER sans contrôleur, où le chauffeur, légèrement blessé, a dû sécuriser la voie par lui-même transportant 70 personnes a percuté un convoi exceptionnel à un passage à niveau dans les Ardennes. Le conducteur, légèrement blessé à la jambe, avait dû, seul, sécuriser la voie et s’occuper des passagers dont 11 blessés. Cette censure a également touché une page de la CGT Cheminots. Si les administrateurs des pages concernées n’ont pas eu de réponse de la part de Facebook, France Info a eu plus de chances : « Facebook reconnaît une erreur, et explique que ces restrictions ont été appliquées de manière automatique après une défaillance de ses systèmes, qui auraient considéré les publications des syndicats comme contraires à son règlement ».
Autre exemple sur plateforme YouTube, la censure de l’édito de Denis Robert, directeur de la rédaction du Média, dimanche 19 janvier 2020. Dans cette vidéo intitulée « « En marche vers l’affrontement total » », Denis Robert dénonce la manière dont Emmanuel Macron impose son projet mettant fin au droit des travailleurs à une retraite juste et digne. Il évoque bien sûr les manifestations et les nombreuses formes de contestations qui sont nées ces derniers mois, tout comme la répression policière. Quelques heures plus tard et 50 000 vues en quatre heures sur YouTube, la vidéo est soumise à une « « limite d’âge » » : elle n’est plus visible par les utilisateurs qui ont moins de 18 ans. Cela signifie que pour pouvoir y accéder, il est nécessaire pour les utilisateurs de se connecter avec un compte Google/YouTube, contrairement à une vidéo normale qui peut se regarder sans être connecté. L’audience de cet édito en sera grandement affectée. Pour finir, Le Média n’a pas pu diffuser de direct pendant 24h le 19 décembre 2019 à la suite d’un signalement erroné.
Tous ces exemples montrent que la vérification d’une personne humaine est nécessaire avant tout blocage de contenu sur une plateforme de partage de vidéos en ligne.
Par ailleurs, le règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données précise bien à l’article 22 intitulé
« Décision individuelle automatisée, y compris le profilage » dans son premier paragraphe que « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire ».Cet amendement, proposé par la Quadrature du Net, a pour objectif d’obliger les plateformes de partage de contenus en ligne à se conformer à ce règlement et par conséquent qu’une personne humaine vérifie toujours les contenus avant d’en bloquer l’accès.