ART. 63	N°AC637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC637
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 septembre 1986, dite Loi Léotard, relative à la liberté de communication, précède l’actuel projet de loi et pose le cadre réglementaire de l’audiovisuel français. Les modifications apportées à ce socle juridique doivent être intégrées au débat en cours sur l’audiovisuel qui se déroule en commission et dans l’hémicycle. Il n’y a pas de justification valable pour que le Gouvernement prenne par ordonnances des orientations en dehors de ce débat et des instances parlementaires.