ART. 59	N°AC642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC642
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 143 par la phrase suivante :
« Les moyens qui lui sont affectés lui permettent de remplir l’ensemble des missions qui lui sont assignées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons alerter la représentation nationale du danger que la sous dotation en moyens fait peser sur l’avenir de l’audiovisuel public. La création de France Médias intervient dans un contexte de coupes budgétaires depuis plusieurs années. Ce sont 2000 postes qui ont été supprimés depuis 2012 à France Télévision. Le PLF 2020 a entériné une baisse de 70 M d’€ des ressources publiques de l’audiovisuel public, dont 62M€ rien que pour France Télévision. Le comité social et économique central de France Télévision a annoncé une nouvelle suppression de 250 postes lors du vote du budget 2020 fin janvier. Plusieurs journées de grève ont été très suivies l’année dernière pour dénoncer la paupérisation des grilles.
Quant à Radio France, un plan d’économie et de départs volontaires prévoit la suppression de 299 postes CDI temps plein sur 3 ans sur un effectif de 4800 salariés. L’objectif est d’économiser 60 M d’€ pour un budget global de 600 M€. Le 25 novembre, la plus longue grève à Radio France a commencé. Elle a été suspendue le 3 février après l’annonce de l’ouverture de négociations afin de remplacer le plan de départs volontaires par une rupture conventionnelle collective. Les organisations syndicales préparent déjà la reprise de la grève au mois de mars.
Comment d’un côté le Gouvernement entend-il mener une réforme de l’audiovisuel public qui « donne les moyens à l’audiovisuel public de s’adapter à la révolution des usages » comme l’affirmait Franck Riester le 8 novembre 2019 sur Europe 1 alors que le budget qui lui est alloué ne cesse de baisser ?
Enfin, des craintes se sont exprimées récemment sur la façon dont sera payée la redevance lors de la suppression de la taxe d’habitaton en 2022. Que prévoit le Gouvernement sur cette question ?
Il est peut-être nécessaire de faire évoluer cette redevance pour l’adapter aux nouveaux de visonnage des programmes des chaînes de télévision (replay en ligne par exemple). Nous souhaitons que toutes les pistes soient travaillées, notamment la possibilité d’une taxe sur les abonnements téléphoniques et les abonnements internet, en prenant en compte les enjeux de fracture numérique. Dans tous les cas, il est nécessaire que l’audiovisuel public puisse avoir la garantie de moyens à la hauteur de ses missions, que ce soit par la redevance, le budget de l’État ou un autre mode de financement.