ART. 54	N°AC670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC670
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 54 indique que « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles. »
Notre amendement de suppression est un amendement d’appel afin de dénoncer la contradiction de cette phrase et l’insuffisance de l’article 54. Nous sommes formels : les « codes de bonne conduite » et autres incitations n’auront jamais d’effet. Nous plaidons la mise en oeuvre de mesures efficaces, qui ne peuvent se concrétiser autrement que par la contrainte légale.