ART. 58	N°AC677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC677
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons l’ajout d’un alinéa après l’alinéa 3 visant à ce que tout éditeur d’un service de communication audiovisuelle informe le public de la structure de la propriété de ses fournisseurs et bénéficiaires effectifs, comme le propose la directive (UE) 2018/1008 : « Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant que, outre les informations énumérées au paragraphe 1, les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence rendent accessibles des informations relatives à leur structure de propriété, y compris les bénéficiaires effectifs. Ces mesures respectent les droits fondamentaux concernés, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale des bénéficiaires effectifs. Ces mesures sont nécessaires et proportionnées et visent à poursuivre un objectif d’intérêt général. » 
Pourquoi le Gouvernement français n’a-t-il pas choisi d’appliquer cette directive alors qu’il s’agit de l’intérêt général ?
Pourtant, nombreux citoyens sont encore peu au fait de la concentration médiatique et de ses conséquences sur le contenu proposé. Il est un fait indéniable : l’indépendance d’un média se mesure à sa source de financement. Les médias dits « alternatifs », c’est-à-dire non inféodés aux pouvoirs politiques et économiques demeurent extrêmement marginaux dans le paysage médiatique actuel. La proposition du rajout de cet alinéa permettra, de manière indirecte, de participer à leur développement. En permettant au public de connaître les sources de financement des supports (télévision, radio, plateformes), cette mesure renforce la liberté d’information et la diversité des opinions.