ART. 52	N°AC682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC682
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons cet amendement suite à notre entretien avec la Quadrature du Net. Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un projet d’interopérabilité des réseaux sociaux. Cela permettrait que les utilisateurs de réseaux sociaux différents puissent utiliser d’autres réseaux en gardant leurs contacts et leurs données confidentielles d’un réseau à un autre. L’interopérabilité est déjà favorisée par les messageries de type Whats’App et Messenger, qui proposent la mutualisation des contacts. Mais cela est lié au fait que ces deux derniers services de messagerie appartiennent toutes les 2 à Facebook. Or, l’interopérabilité ne saurait dépend du bon vouloir de ces mastodontes du numérique tant dans son principe même, elle vise justement à remettre en question leur monopole. Par ailleurs, une telle disposition permettrait de réguler des réseaux sociaux et de limiter leur « engorgement » ; un phénomène qui s’explique par ces monopoles et par des phénomènes de mode qui créent les « excès » constatés, que ce soit le cyberharcèlement ou l’expression de haine en ligne. Pour ces raisons, nous souhaitons inscrire dans la loi le principe de la mise en place de l’interopérabilité des plateformes en ligne.