APRÈS ART. 11	N°AC684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC684
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – L’ensemble du secteur professionnel adopte une charte en faveur de la diversité musicale et de la francophonie sur la musique en ligne, afin de renforcer l’effectivité des missions du Centre national de la musique. Cette charte précise les engagements des acteurs de la filière musicale et définit les obligations et les critères de mesure et de transparence de la francophonie et de la diversité.
« Le contrôle du respect de la charte est assuré par le Centre national de la musique, dans le cadre de ses missions mentionnée à l’article 1er de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un article additionnel à la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, afin de préciser que l’ensemble du secteur adopte une charte en faveur de la diversité musicale et de la francophonie, et que le CNM a la responsabilité du suivi de cette charte.
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle vise en effet à faire contribuer l’ensemble des acteurs du monde audiovisuel à l’aboutissement d’enjeux communs tels que la promotion de la diversité et la francophonie. Au sein du secteur de la musique, l’ensemble des acteurs, y compris les organisations représentant les ayants droits et les organisations représentant les plateformes de musique en ligne, contribuent volontairement depuis plusieurs années à l’élaboration et à la mise en œuvre de chartes visant à améliorer l’exposition de la musique et de la diversité culturelle, telles que les Accords Schwartz, signés en 2015 par l’ensemble de l’industrie musicale.
La création du Centre National de la Musique (CNM) représente aujourd’hui une opportunité pour l’ensemble des parties prenantes, y compris les plateformes de musique en ligne, de renouveler leurs engagements, sous la forme par exemple d’une nouvelle charte en faveur de la diversité et de la francophonie, placée sous l’égide du CNM. En effet, le CNM ayant notamment pour mission de garantir la diversité du secteur musical et la gestion d’un observatoire de l’économie et des données de la filière, un telle charte contribuera au succès du CNM dans ses missions. Aussi, la loi relative à la création du CNM a doté l’établissement des compétences nécessaires au suivi de cette charte, qui collaborera avec l’ensemble des parties prenantes pour contrôler la mise en oeuvre des différentes modalités.