ART. 15	N°AC690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC690
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« I bis. – Les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis sur le marché à compter du 1er janvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement proposent de réécrire cet alinéa afin d’obliger les concepteurs de téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran d’intégrer à partir du 1er janvier 2025 la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est en intégrant progressivement ce dispositif que de plus en plus de programmes seront disponibles en ultra haute définition.
L’écriture initiale de cet alinéa prévoyait cette obligation seulement au terme de 12 mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra HD par voie hertzienne terrestre auprès de 30% de la population française. Cette échéance n’étant pas précise et obligeant l’ARCOM à faire le calcul de tous les programmes diffusés en ultra HD pour pouvoir l’imposer, il apparait plus clair et plus simple de définir une date de mise en vigueur précise dans ce projet de loi.