ART. 24	N°AC697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC697
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article souhaite supprimer l’obligation d’information des moyens techniques dont disposent les abonnés des services de communication au public en ligne pour restreindre l’accès à certains services ou de pouvoir les sélectionner. Les cosignataires estiment qu’il est impératif de conserver dans les textes de loi cette obligation d’information aux utilisateurs de ces services.