ART. 28	N°AC74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC74
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Meunier et M. Boucard
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ARTICLE 28
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au 6° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et les moyens de financement » sont remplacés par les mots : « , les moyens de financement et le bilan global de la programmation » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ARCOM établit un bilan financier du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il est important qu’un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne ce bilan financier.