ART. 17	N°AC741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC741
présenté par
M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou leurs mandataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 permet d’obliger les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne d’obtenir l’accord des ayants droit pour mettre des contenus à disposition sur leurs plateformes et de ne plus dévoyer le statut d’hébergeur passif inscrit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. 
Néanmoins, il semble difficile pour les ayants droit de fournir seuls l’ensemble des empreintes de leurs catalogues à toutes les plateformes qui le demandent. Il serait donc souhaitable de leur permettre de fournir ces informations aux plateformes via des fournisseurs de technologie tiers qu’ils auraient mandaté à cet effet. 
Cet amendement vise donc à permettre de déléguer cette transmission d’informations à un tiers.