ART. 59	N°AC748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC748
présenté par
M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mutualiser les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (CHIPIP) des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. 
Ces comités, prévues par l’article 30‑8 de la loi du 30 septembre 1986, ont été institués par la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Ils ne disposent pas de pouvoir de sanction et ont vocation à informer l’ARCOM d tout fait susceptible de contrevenir aux principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme de l’information. 
La loi n’a pas clairement positionné ces comités vis-à-vis des nombreux dispositifs préexistants, notamment le CSA dont les compétences en matière d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme de l’information ont été renforcées par la même loi du 14 novembre 2016, ou encore, s’agissant de l’audiovisuel public, es médiateurs de Radio France et France Télévisions ou les comités de déontologie internes. Depuis lors, la création d’une instance de déontologie de la presse s’est en outre concrétisée. 
Il apparaît donc particulièrement pertinent, tant pour la lisibilité du dispositif déontologique que pour la diffusion d’une culture commune aux sociétés en la matière, que Radio France, France Médias Monde et France Télévisions constituent ensemble leur comité. 
Une telle perspective suppose une dérogation à l’article 30‑8 de la loi, qui ne permet qu’aux personnes morales qui contrôlent plusieurs services de constituer un comité commun à ces services.