ART. 37	N°AC756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC756
présenté par
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il garantit la juste représentation des outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public et le rapport d’information rendu au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, les moyens de contrôle du CSA de la correcte visibilité apparaissent insuffisants. Cette insuffisance est notamment due à la mission même qui lui est attribuée par l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de « veiller » « à ce que la programmation reflète la diversité de la société française et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer ». En effet, le Conseil d’État ne peut sanctionner un manquement sur ce fondement. De plus, les outre-mer ne sont mentionnées dans cet article que sous l’angle de la diversité de la société française.
Afin de renforcer le contrôle par la future ARCOM des exigences relatives aux outre-mer fixées dans les cahiers des charges, cet amendement propose d’inscrire dans la loi le terme de « garantie » de la juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel.