APRÈS ART. 28	N°AC76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC76
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Meunier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le 10° de l’article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre la création par décret d’une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d’information et de production locales.