ART. 77	N°AC771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC771
présenté par
M. Bois
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ARTICLE 77
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 78 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des conséquences attachées à la transformation de l’INA en société anonyme, notamment en ce qui concerne la propriété et la nature des biens de l’établissement public, il est plus sécurisant au plan juridique que cette transformation soit réalisée à date fixe.
Le choix de la date du 1er janvier 2021 permet également de simplifier les conditions de cette transformation en faisant coïncider avec l’année civile la date de début du premier exercice de la société anonyme INA, évitant ainsi la réalisation d’un arrêté comptable intermédiaire, au dernier trimestre ou quadrimestre de 2020, à une date aléatoire dépendant de la date de promulgation de la loi.
En intervenant le 1er janvier 2021, la transformation de l’INA en société anonyme coïncidera avec l’opération d’apport de ses actions (et de celles des sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde) à la société France Médias, ce qui constitue également un facteur de simplification global des opérations de Constitution de France Médias.
Il convient enfin de préciser que, dans le calendrier simplifié que propose l’amendement, la détermination de la valeur d’apport à France Médias des titres de la société anonyme INA pourra bien être réalisée conformément aux dispositions de l’article 78, à savoir à la valeur nette comptable de ces titres : comme pour les opérations de transformation d’EPIC en SA récemment votées par le législateur, cette valeur nette comptable, d’ores et déjà déterminée, est en effet égale à la valeur totale des dotations reçues par l’EPIC et inscrites à ce titre au passif de son bilan, soit 64 307 692 euros.