AVANT ART. 59	N°AC80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC80
présenté par
M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Cabaré, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Khedher, Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, M. Masséglia, Mme Bagarry et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. » ;
2° La première phrase du second alinéa de l’article 34‑4 est complétée par les mots : « y compris, par tout moyen technique approprié, s’agissant des décrochages régionaux et locaux normalement reçus dans la zone de service par voie hertzienne terrestre des services nationaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
 
France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France.
 
L’effectivité de cette stratégie de-proximité est cependant compromise par l’évolution des modes de réception de la télévision.
 
En effet, la réception par la TNT, dominante jusqu’en 2015, connaît une baisse constante au profit d’autres modes de réception, notamment la télévision par internet via les box des fournisseurs d’accès à Internet. Pour plus de 58 % des foyers en métropole, la télévision par internet est désormais la première façon de recevoir la télévision.
 
Cette évolution emporte deux conséquences pour la visibilité des programmes régionaux et locaux de France 3 :
 
- pour les 58 % de foyers qui regardent la télévision via une box, les 18 éditions locales d’information  de France 3 sont inaccessibles puisqu’elles ne sont tout simplement pas distribuées par les opérateurs ;
 
- pour ces mêmes foyers, à l’horizon 2022, 21 matinales communes France 3 – France Bleu ne seront pas distribuées par les opérateurs et seront donc invisibles pour une part de plus en plus importante de la population. Il s’agit des matinales qui ne correspondent pas aux zones de diffusion des éditions régionales d’information de France 3 ;
 
- par ailleurs, pour ces foyers, la touche 3 des télécommandes ne permet pas aujourd’hui d’accéder automatiquement, systématiquement et par défaut au programme régional de France 3. Dans la plupart des cas, la touche 3 renvoie le téléspectateur à une édition d’information inter-régionale produite par France 3 mais qui n’est pas un programme de proximité correspondant à la zone où réside ce téléspectateur. Pour retrouver leur édition régionale d’information, ces téléspectateurs doivent sélectionner un numéro situé, chez l’ensemble des distributeurs, après le numéro 200, voire 300, voire au-delà de 470…
 
Dès lors, deux évolutions apparaissent indispensables pour garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3 : 
- Permettre à chaque téléspectateur d’accéder à la déclinaison locale de France 3 qui correspond à son lieu de vie. Cet objectif nécessite de moderniser le régime du « must carry » (article 34‑2, L. 86), qui n’impose en effet aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, peu important sa déclinaison régionale ou locale ;
 
- Préciser que le respect de la numérotation logique par les distributeurs, s’agissant de France 3, implique de proposer en touche 3 le décrochage régional ou local proposé sur la TNT dans la zone. La géolocalisation par adresse IP des boitiers de réception fournis par les distributeurs à leurs abonnés permet techniquement aujourd’hui de satisfaire cette demande, sans que cela nécessite d’intervention ou de manipulation particulière de la part des usagers.