ART. PREMIER	N°AC809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC809
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production lorsque, saisi par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par toute personne concernée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que les contrats conclus pour sa production ne respectent pas la définition de la production déléguée.
« Le producteur délégué est celui qui prend l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique dont il garantit la bonne fin et la recherche d’une exploitation suivie. Il gère les droits dans l’intérêt des ayants-droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où de nouveaux acteurs de distribution, le plus souvent internationaux, s’agrègent à l’écosystème de l’audiovisuel et du cinéma français, il est particulièrement important de clarifier les rôles et fonctions de chaque intervenant dans cet écosystème, et de définir les relations qui existent entre les différents acteurs.
La « production déléguée » telle qu’elle est pratiquée en France est une des clefs de voûte de la qualité et de la diversité de la production française et doit à ce titre être explicitement définie dans la loi afin que les décrets d’application puissent faire référence à cette définition. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.