ART. 8	N°AC826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC826
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 8
A l’alinéa 7, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« au moyen d’un pictogramme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’identification sur les écrans, en cas de placement de produit, se fait au moyen du pictogramme représentant un « P » à chaque début et reprise de programme.
Le fait d’acter ce pictogramme dans la loi permet d’assurer l’uniformité de l’identification employée par tous les diffuseurs, et d’assurer également une bonne information de téléspectateurs.
Dans les considérants de la directive de l’Union Européenne à l’origine de cet article (Directive UE 2010/13/UE) il est précisé que l’identification « peut se faire en précisant qu’un placement de produit intervient dans un programme donné, par exemple au moyen d’un logo neutre ». France s’étant déjà dote d’un tel pictogramme, il est dorénavant question de l’ancrer dans la loi.