ART. 16	N°AC843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC843
présenté par
M. Ardouin
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli en cas de rejet de l’amendement visant à circonscrire dans le temps la possibilité de recours par les utilisateurs.
 
Cet amendement vise à s’assurer qu’aucun versement du produit direct ou indirect de la diffusion du contenu contesté ne soit réalisé de la part de la plateforme, que ce soit pour l’utilisateur ou pour les titulaires de droits d’auteur, jusqu’à l’issue du dispositif de recours.
 
L’empêchement d’un tel versement permettra de ne pas complexifier la procédure, notamment en cas de décision différente de la part de la plateforme après la procédure de recours.