ART. 17	N°AC848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC848
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 31, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du contenu pour manquements aux droits voisins.
 
Insérée dans l’alinéa obligeant les plateformes à mettre en place un dispositif de recours et de traitement des plaintes, cette obligation d’information semble indispensable pour que les utilisateurs puissent juger de l’opportunité d’un recours.