ART. 59	N°AC85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC85
présenté par
M. Testé, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charrière, Mme Hérin, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Vanceunebrock, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal et Mme Rilhac
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ARTICLE 59
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ».
 
Il est proposé de supprimer cette prescription organisationnelle qui n’est ni de niveau législatif, ni de niveau règlementaire.
 
Cette disposition apparaît également peu cohérente avec la logique de responsabilisation qui préside à la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public proposée par le titre III du projet de loi , à travers notamment la nomination du président de France Médias et des directeurs généraux des sociétés par leurs conseils d’administration respectifs.
 
Il ne semble pas pertinent à cet égard de confier au pouvoir règlementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises.  Il appartient en effet aux dirigeants des sociétés de définir eux-mêmes les organisations internes les plus pertinentes pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.
 
L’objectif de diversité de l’offre de l’audiovisuel public, notamment en matière de création audiovisuelle et cinématographique, est par ailleurs déjà satisfait par les alinéas 23 et suivants de l’article 59.
 
Enfin, il s’agit également par cet amendement d’éviter que les contraintes ou prescriptions spécifiques pesant sur l’organisation interne de l’une des filiales de France Médias ne viennent peser, le moment venu, sur le développement de synergies entre celles-ci.