ART. 17	N°AC852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC852
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 32, après le mot :
« permet »,
insérer les mots :
« à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un délai d’action aux utilisateurs d’une plateforme de contenus en ligne pour former un recours contre la décision de blocage ou de retrait dudit contenu téléversé par lui.
 
Le recours en cas de blocage d’un contenu en ligne en raison de manquements aux droits voisins ne saurait être illimitée, notamment compte tenu des profits directs et indirects qui pourraient en découler. Le délai d’un mois pour agir permettrait de concilier tous les intérêts en cause, l’idée étant de solutionner au plus vite le litige créé.