ART. PREMIER	N°AC856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Tombé
AMENDEMENT N°AC856
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une distinction claire et stricte entre la contribution à la production cinématographique et celle consacrée à la production audiovisuelle, deux secteurs aux enjeux artistiques et économiques très différents. Il est nécessaire d’intégrer pour le cinéma un pourcentage minimal d’investissement afin d’assurer la
pérennité de son financement dans toute sa diversité et de lui permettre à la fois un préfinancement distinct ainsi qu’une présence dans le catalogue des plateformes.
Les obligations spécifiques pour le cinéma, distinctes de celles qui s’appliquent à la production audiovisuelle, sont la base de l’exception culturelle qui a permis au cinéma français d’avoir une offre riche et diverse.
La fusion - y compris partielle - des obligations d’investissement et d’exposition entre la production cinématographique et la production audiovisuelle constituerait une erreur majeure. L’effet de « vases communicants » serait contreproductif : il n’aurait qu’un impact marginal pour l’audiovisuel, alors qu’il compromettrait ce qui a fait le succès de la régulation pour le cinéma français.
Il est rappelé que l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi écarte (extrait ci-dessous) la fusion des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.
Extrait de l’étude d’impact du projet de loi (page 48) :
OPTION ÉCARTÉE N° 3 : FUSION DES OBLIGATIONS DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET CINÉMATOGRAPHIQUE
Le CSA indiquait, à l’occasion de son dernier rapport annuel, qu’en 2017, l’investissement de l’ensemble des services à la production audiovisuelle et cinématographique était stable par rapport à 2016 et s’élevait à 1 234,7 Md€. L’investissement du groupe France Télévisions représentait 38,1% de ce total, suivi des groupes Canal+ (22,8 %), TF1 (17,3 %) et M6 (11,1 %).
Le montant total de la contribution des principaux éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle avait ainsi augmenté de 3,5 % entre 2016 et 2017 ; France Télévisions étant toujours le premier financeur de la production audiovisuelle en France avec un investissement en hausse de 4 % par rapport à 2016.
S’agissant de la production cinématographique, Canal+ restait le plus important contributeur avec un investissement à hauteur de 52,5 % (soit 195,1 M€) du montant
total de la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production cinématographique. Sa contribution était toutefois en baisse de 17 % entre 2016 et 2017. De fait, la contribution globale des éditeurs à la production cinématographique était en baisse de 9,4 % entre 2016 et 2017.
Afin de ne pas amplifier ce mouvement de transfert, et parce que la production cinématographique et la production audiovisuelle se trouvent dans des logiques créatives et économiques très différentes (économie de l’offre en cinéma contre économie de la commande en audiovisuel ; rôle majeur de l’exposition en salle pour cinéma), la piste consistant à permettre une fusion de la contribution pesant respectivement sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles n’a pas été retenue.
Cet amendement a été travaillé avec le Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma (BLOC).