ART. 23	N°AC858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC858
présenté par
Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure
------------
ARTICLE 23
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi.