ART. PREMIER	N°AC884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC884
présenté par
Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le producteur délégué prend personnellement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, et en garantit la bonne fin. L’éditeur de services ne peut prendre, dans la production de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique, une responsabilité de nature et d’étendue équivalente à celle du producteur délégué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d’étendre l’impossibilité, pour l’éditeur, d’être producteur délégué, à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production.