ART. 4	N°AC888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC888
présenté par
Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa du 2° bis, il est inséré l’alinéa suivant :
« – soit, pour les radios thématiques spécialisées dans un genre musical pour lequel la production francophone est considérée comme excessivement faible au regard de critères établis par l’établissement public mentionné à l’article 1er de la loi n° 2019‑1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique : 20 % de titres francophones. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un nouveau format spécifique de radios pour les radios dites thématiques, c’est-à-dire, celles dont la convention d’attribution de la fréquence hertzienne porte sur un genre musical particulier. Dans certains genres musicaux comme la dance ou la musique latino, la production d’expression francophone est assez limitée. Ce qui oblige certaines radios à passer d’autres genres musicaux ou à privilégier des remix d’anciens artistes afin de respecter les quotas. C’est pourquoi, il est proposé que l’ARCOM en lien avec le Centre national de la musique, puisse ainsi autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios thématiques qui se trouvent dans l’impossibilité de respecter les quotas actuels du fait d’une production francophone insuffisante.
Il s’agit d’une des recommandations formulées par la mission flash de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les quotas de chansons francophones à la radio présentée en décembre 2019.