ART. 37	N°AC900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC900
présenté par
Mme Janvier, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à garantir l’accessibilité de la communication audiovisuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes. A cette fin, elle s’assure de l’interprétation en direct en langue des signes française des événements médiatiques majeurs du débat public, des communications prioritaires du Gouvernement et des alertes à la population diffusés en cas de danger immédiat et dont la liste exhaustive est définie par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’accessibilité des temps audiovisuels de débat public majeurs (vœux du Président de la République, discours de politique générale du Premier ministre, débat télévisé de l’entre-deux-tours et principaux débats avant le premier tour des élections nationales…) ainsi que des interventions à caractère d’urgence (communications des autorités en cas de catastrophe naturelle, d’attentat ou encore de crise sanitaire majeure) à l’ensemble des citoyens français par le biais de la langue des signes française. Une interprétation en LSF permettra ainsi aux citoyens concernés le plein exercice de leur citoyenneté française, la circulaire 2008‑109 du 21‑8‑2008 du ministère de l’Éducation nationale indiquant dans cette perspective que « la loi reconnaît à la langue des signes française (L.S.F.) un statut de langue de la République au même titre que le français. »