ART. 59	N°AC908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC908
présenté par
Mme Calvez, Mme Magne, Mme Provendier, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 59
À l’alinéa 144, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de garantir les trajectoires financières des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel qui ont été fixées en 2018 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 
 
Il vise à permettre aux sociétés qui ont ainsi engagé des projets de transformation de les mener à leur terme en garantissant que France Médias s’inscrive pleinement dans ce cadre et confirme la stabilité et la visibilité des trajectoires financières fixées. Aussi, cet amendement propose de fixer la date à partir de laquelle France Médias déterminera le montant de la CAP reversée aux sociétés filles au 1er janvier 2023, en lieu et place du 1er janvier 2022.