ART. 22	N°AC913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC913
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une mission de protection des libertés individuelles dans le respect de l’État de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se fonde sur l’article 66 de la Constitution, qui dispose que « L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
Puisque la future Arcom sera investie de pouvoirs quasi-judiciaires, il importe de rappeler dans cet article 22 le respect des principes constitutionnels, qui garantissent le respect absolu de l’Etat de droit.