ART. 15	N°AC930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Tombé
AMENDEMENT N°AC930
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« radio »
insérer les mots :
« via la bande FM et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à obliger l’intégration de la FM dans les véhicules aux côtés du DAB+.
L’objet de cet amendement, suggéré par le SIRTI, est de préserver la diffusion broadcast de la radio, notamment dans son écoute en mobilité.
Depuis plusieurs années, le média radio subit une concurrence importante des acteurs du numérique. Un basculement progressif vers le tout « Internet » risque à terme de mettre en péril l’ensemble de la chaîne de création et de valeur de l’audiovisuel français. La diffusion hertzienne est la seule à garantir un « accès direct, libre, gratuit et anonyme » aux auditeurs. Pour 9 français sur 10, l’accès à la radio hertzienne est un droit universel. C’est la raison pour laquelle l’accès des concitoyens français à la radio hertzienne, notamment en mobilité, doit être protégé et encouragé par les pouvoirs publics.