ART. 37	N°AC933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC933
présenté par
Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 37
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « y compris dans leur dimension ultramarine » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle clé du Conseil Supérieur de l’audiovisuel, qui doit garantir par son contrôle vigilant et régulier, que les productions audiovisuelles issues des Outre-mer, ou mettant en valeur les Outre-mer contribuent bel et bien à familiariser l’ensemble des téléspectateurs et auditeurs français avec ces territoires.
Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation. En revanche, pour les quotas de diffusion, s’appliquent toujours la règle du pays émetteur.Cet amendement vise donc à ce que les quotas de 60/40 respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger qui visent la France.