ART. 59	N°AC955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC955
présenté par
Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« Art 56‑8-1. – France Télévisions maintient un service national dédié aux enfants de moins de douze ans dans son offre sur la télévision numérique terrestre jusqu’au 31 décembre 2030. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés vise à maintenir un service national pour les plus jeunes jusqu’en 2030.
La suppression de la chaîne France 4 du paysage hertzien pour lui substituer une offre intégralement numérique est fortement regrettable et contraire aux objectifs du service public d’offrir des programment de proximité et qui s’adressent à tous les publics. 
Ainsi cet amendement vise un mettre en place un moratoire sur la suppression de France 4. Tant que l’ensemble des français ne seront pas en mesure d’avoir accès à des services de médias audiovisuels à la demande et que les études d’usages ne démontreront pas que leur consommation non linéaire est devenue prépondérante, France Télévisions devra maintenir son offre pour les jeunes. Il est proposé de fixer ce moratoire jusqu’au 31 décembre 2030.